Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Ressentir l'instant photographe - EI Willy Delavallée, willy delavallee, 14 rue du sermon, 41000 41000 BLOIS, France, SIREN: 828 096 933, SIRET: 82809693300019.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 - Objet du contrat et choix du forfait
Les Clients ont souhaité faire appel au Photographe pour la couverture photographique de leur mariage, dont la date est précisée ci-après.
Article 2 – Date – modalités de paiement
Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.
Frais de transport :
Les frais de transport ont été inclus dans le forfait du mariage, pour les seuls lieux indiqués lors de la signature. ci-après. Toute modification des lieux entraînera une facturation supplémentaire à hauteur de 1.50 € par kilomètre supplémentaire.
Les frais de train/avion/bateau seront pris en charge par les Mariés. L’éventuelle avance faite par le Photographe au moment de la réservation pourra être facturée immédiatement par ce dernier sans attendre le jour de la facturation du solde.
Article 3 – Majorité
Les Mariés déclarent être majeurs et en justifieront si nécessaire. En cas de minorité de l’un et/ou l’autre des mariés, la signature de ses deux parents sera requise sur le présent contrat.
Article 4 – Droit à l'image et droit de propriété intellectuelle
4.1. Propriété intellectuelle
La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n'implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu'à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités).
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l'accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les Mariés ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.
Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livré, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.
Toute utilisation par les Mariés conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du Photographe sous la forme suivante :
©Ressentir l'instant – https://ressentirinstant-photographe.fr
Les Mariés s’engagent à signaler au Photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.
4.2. Droit à l'image
Les Mariés consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe :
• Site Web et blog du photographe
• Réseaux sociaux
• Books, brochures, flyers, cartes de visite
• Dans les bureaux occupés par le Photographe
• Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe.
• Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier.
• Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du photographe
• Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.
Le Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l'autorisation des mariés qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature de la présente convention.
Article 5 - Annulation
5.1. Annulation par les Mariés
L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 5.4 ci-après.
5.2. Annulation par le Photographe
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés.
En cas de force majeure, le Photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.
En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécution sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe. Ce dernier proposera aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies de couple dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants versés par les Mariés.
5.3. Changement de date
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les Mariés, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués aux Mariés.
5.4. Force majeure
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
Article 6 – Conditions de prise de vue
- Autorisation du responsable du service religieux et/ou civil
Les Mariés s’engagent à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue. La responsabilité du Photographe ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.
- Les autres prestataires / les invités
Les Mariés garantissent qu’ils n’ont pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture photographique de l’événement. A défaut, ils en informent immédiatement le Photographe afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives.
La responsabilité du Photographe ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, voire les invités ou parents des Mariés. Les Mariés s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au Photographe pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.
- Suivi des consignes / Unité des prestations / Matériel
Les clients s’engagent à respecter les instructions du Photographe.
La prestation du Photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre parties.
Afin de permettre des prises de vue de qualité, les Mariés s’engagent à organiser la journée de façon à se réserver un moment seuls avec le Photographe pour les photos de couple.
Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire à leur post- traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.
- Intempéries
En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, et essentiellement des photos de couple, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat.
Les Mariés reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être engagée.
- Photographies et attitude des invités
Les Mariés autorisent le Photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouverons un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies dans le cadre familial.
Les Mariés s’engagent à aider le Photographe dans cette hypothèse, et à permettre la mise en contact du Photographe avec la personne concernée et suite à cela le photographe s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos représentant l’invités reconnaissables.
Le Photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées. Les Mariés veilleront à présenter au Photographe, avant la cérémonie, les personnes importantes (témoins, parents, amis proches etc.) dont il est impératif à leurs yeux qu’ils figurent sur les photographies. En cas de divergence entre les consignes des mariés et celles de leurs proches (parents, témoins), les premières seront privilégiées et lieront seules le Photographe.
Le Photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.
Article 7 – Style artistique
Les Mariés reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style du Photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du Photographe.
Le Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux Mariés pour déterminer leur choix.
Les Mariés s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes du Photographe. Ils sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la séance de couple.
Article 8 – Fichiers numériques
- Hébergement, stockage et conservation
À compter de leur livraison aux Mariés, les photographies seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité.
Les Mariés sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.
La possession des fichiers numériques ne confère pas aux Mariés les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur du Photographe.
Le Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date du mariage.
Les photographies seront en outre placées dans une galerie en ligne, et accessible à l’adresse communiquée par celui-ci.
- Traitement des photographies/Retouches
Le Traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies.
Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des Mariés, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
Article 9 – Produits livrés
- Tirages
Toutes les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés.
Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs.
Les Mariés qui font choix d’un prestataire pour les tirages s’assureront personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre du Photographe la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des tirages.
- Livre photo
La mise en page et la sélection des images dans le livre est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Toute modification demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire et une seconde impression du produit.
- Site internet
Si la formule comprend un site internet, les choix graphiques, la structure et tout le développement du site seront est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Toute modification demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe. Le contenu rédactionnel est à la charge des mariés et devra être transmis au photographe afin que le site soit mis en ligne. Le photographe se décharge de toute responsabilité sur le contenu transmis par les mariés. Les mariés sont au courant que les données affichées sur le site internet seront visibles et accessibles au public.
Article 10 – Délais de livraison
10.1. Délais de livraison
En fonction de la formule choisie par les Mariés, les fichiers numériques et/ou produits seront livrés dans les délais suivants :
• La galerie en ligne, protégée par mot de passe, dans un délai de 3 mois à compter du mariage.
• Le livre photo au plus tard 3 mois à compter du mariage.
Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué aux Mariés au moment de leur commande.
Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc.
Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.
Les frais d’envoi des produits supplémentaires sont à la charge des Mariés et leur seront indiqués au moment de la commande.
10.2. Réception des commandes
En cas de livraison, les Mariés s’engagent à confirmer au Photographe la bonne réception des commandes par eMail ou par téléphone dans les 5 jours de la réception de celle-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par eMail ou téléphone dans le même délai, et les produits retournés au Photographe.
Les nouveaux produits seront envoyés par le Photographe, après réalisation par le prestataire de son choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon tarif indiqué sur le pli de retour.
Article 11 – Frais
- Frais du photographe
Si la prestation du photographe se déroule lors d’un déjeuner ou d’un dîner, le repas du photographe est à la charge des Mariés. Ces derniers devront garantir un repas correct (le même repas que les invités).
Selon le lieu du mariage, l’hébergement du photographe peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement seront facturés aux mariés.
Selon le lieu du mariage, Les frais sont détaillés lors de la signature du contrat, et à défaut, seront facturés selon les modalités suivantes :
• Déplacement en voiture : 1.50 € /km
• Déplacement en train ou en avion : coût du billet suivant justificatif et coût du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu’aux lieu de la cérémonie et retour
• En cas de logement sur place : frais de logement au choix et à charge des Mariés.
Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, les Mariés devront s’acquitter des frais occasionnés.
Dans tous les cas, les Mariés supporteront la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, etc.) sur production des justificatifs par le Photographe.
- Dépassement d’horaires
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de
175 € TTC/h (à l'heure entamé).
- Frais de réalisation des photographies
Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo sont à la charge des Mariés.
Les frais de nettoyage de la robe, du costume, de coiffure et autres rendus nécessaires par la réalisation d’une séance photo sont à la charge des Mariés.
Article 12 – Modalités de paiement
- Acompte
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Un acompte équivalent à 30% de la totalité de la somme TTC est demandé le jour de la signature du contrat, le solde restant, soit 70 % est payable 7 jours avant le mariage
- Commandes
Toutes commandes en dehors de celles prévues dans le contrat initial seront facturées au tarif en vigueur le jour de la réception de la commande.
Le paiement des produits commandés est à régler intégralement par virement le jour de la commande. Les produits non réglés en intégralité restent la propriété du Photographe et ne feront l’objet d’aucune livraison.
- Conditions de paiement
Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros, TTC et comprennent, lorsque le photographe y est assujetti, la TVA au taux en vigueur au jour de la signature du contrat.
Le règlement est à faire par virement à l’ordre du Photographe, tel qu’identifié en page 1 du présent contrat.
Tout défaut de paiement autorisera le Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.
Article 13 – Changement de la formule
A tout moment, les Mariés peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.
Article 14 – Réclamations – Recherche de solution amiable
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.
Dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître de la présente relation contractuelle, les deux parties s’engagent avant toute action judiciaire à soumettre leur différent l’un à l’autre et à rechercher une solution amiable.
Une médiation des litiges de la consommation est également disponible : M. Dominique COULON (37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines - cc-mediateurconso-bfc.fr).
A défaut de solution amiable, les deux parties conviennent que tout litige né du présent contrat sera porté devant le tribunal compétent de Blois.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
